Adopté
Amendement n°CL18 · article premier · déposé le 5 juillet 2022
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 janvier 2023 ».
« Si la prolongation du dispositif de veille pour l'automne 2022 est compréhensible, la date du 31 mars 2023 semble trop éloignée. Cet amendement propose par conséquent d'avancer de deux mois cette date. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.