Non soutenu
Amendement n°CL15 · article 2 · déposé le 5 juillet 2022
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
« La date du 31 mars 2023 semble trop éloignée. Cet amendement propose par conséquent de ne laisser au Premier Ministre la possibilité de recourir au pass-sanitaire pour les déplacements entre l'hexagone et les territoires ultramarins que jusqu'au 31 décembre 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.