Non soutenu
Amendement n°CL26 · article premier · déposé le 5 juillet 2022
Supprimer cet article.
« L’état d’urgence sanitaire est un dispositif exceptionnel qui n’est pas destiné à être pérenne. En outre, la dangerosité des nouveaux variants et la protection offerte par la vaccination rendent caduque les pouvoirs exceptionnels confiés pour lutter contre la pandémie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.