Tombé
Amendement n°CL27 · article 2 · déposé le 5 juillet 2022
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
« Le second article prévoit la possibilité de remettre en place des dispositifs de contrôles aux frontières (certificat de vaccination ou test négatif) si un variant préoccupant se propageait rapidement à l'étranger et ce, jusqu’au 31 mars 2023. »
« Or le Conseil d’Etat, dans son avis du 5 juillet 2022, a relevé la « durée particulièrement longue de la période au cours de laquelle cette mesure sera susceptible de recevoir application ». C’est la raison pour laquelle il conviendrait de revoir ce délai très long en prévoyant une clause de revoyure pour le parlement dans les 6 mois. »
« C’est ce que vous propose cet amendement, qui prévoit que ces dispositifs soient mis en place jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 31 mars 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.