Non soutenu
Amendement n°CL28 · article 2 · déposé le 5 juillet 2022
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
« Imposer à une personne mineure la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou un justificatif de statut vaccinal concernant cette même maladie semble illogique. D'une part, ces derniers sont pour l'écrasante majorité sous la responsabilité d'une personne majeure et ne peuvent librement décider des actes médicaux qu'ils souhaitent faire, et, d'autre part, la dangerosité de la covid-19 pour cette tranche d'âge est extrêmement faible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.