Adopté
Amendement n°CL52 (Rect) · article 2 · déposé le 5 juillet 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Caroline Abadie · Renaissance · sur le Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitair…
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1 er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.