Non soutenu
Amendement n°CL90 · article 2 · déposé le 5 juillet 2022
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et jusqu’au 31 mars 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze »
les mots :
« , le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après consultation obligatoire des chambres parlementaires par un vote, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins dix-huit ».
« Il est essentiel que les députés et les sénateurs soient consultés et puissent prendre part à un vote dans le cas où la situation sanitaire se dégraderait de manière conséquente en France ou dans une région du monde (voisine ou éloignée) et nécessite la remise en place de l'utilisation d'un dispositif similaire au pass sanitaire pour les personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution (départements et régions d'Outre Mer). »
« Par ailleurs, les personnes mineures ne devraient pas être concernées par ces mesures. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.