Non soutenu
Amendement n°CL91 · article premier · déposé le 5 juillet 2022
Supprimer cet article.
« La situation sanitaire actuelle, bien que marquée récemment par une reprise épidémique notable, ne justifie pas la prolongation de l'état d'urgence sanitaire au delà du 31 juillet 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.