Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées. »
« Par cet amendement, nous proposons de réduire le champ des personnes ayant accès aux données à caractère personnel collectées par les systèmes d'information mis en place. »
« Le Conseil constitutionnel, saisi sur les lois des 11 mai 2020, 14 novembre 2020, 31 mai 2021 et 22 janvier 2022, a rappelé« qu'il résulte du droit au respect de la vie privée que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » et que « Lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités ». »
« Pourquoi les organismes qui assurent l'accompagnement social ou encore des agents des services préfectoraux peuvent-ils recevoir ces données à caractère personnel sans avoir sollicité spécifiquement le consentement des personnes concernées auparavant ? »
« Les dispositions de l'article 11 tel qu'il est rédigé apparaissent disproportionnées et nous souhaitons, par cet amendement, en limiter la portée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.