Rejeté
Amendement n°CL101 · article 2 · déposé le 5 juillet 2022
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
« L’application de la version initiale de cet article à nos concitoyens de Corse et d’outre-mer »
« créerait une rupture d’égalité et une rupture territoriale graves. Les dispositions de cet article »
« visent donc à limiter son champ d’application aux personnes venant ou revenant de l’étranger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.