À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution »
les mots :
« entrer sur le territoire national ».
« Par cet amendement, nous souhaitons circonscrire le périmètre d'application de l'article 2, en limitant l'obligation de présentation d'un justificatif aux voyageurs venus de l'étranger. »
« Les voyageurs ultramarins, par exemple, doivent présenter des justificatifs avant de pouvoir prendre l'avion et rentrer chez eux. »
« Nous proposons donc que l'obligation de présentation d'un justificatif soit limitée aux voyages en provenance de l'étranger vers la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.