Tombé
Amendement n°CL9 · article unique · déposé le 10 novembre 2022
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Thomas Cazenave · Renaissance · sur le Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’h…
Rédiger ainsi cet article :
« Les onzième alinéa de l’article 521‑1 et second alinéa de l’article 522‑1 du code pénal sont ainsi modifiés :
« 1° La première phrase est complétée par les mots : « et qu’une délibération du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle celles-ci ont lieu les a préalablement autorisées » ;
« 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délibération n’est valable que pour la mandature en cours. » »
« L’amendement a pour objet de faire autoriser à chaque début de mandature par le conseil municipal l’organisation d’une corrida sur son territoire. »
« L’amendement est équilibré car il n’interdit pas la corrida définitivement et il permet à la commune de se donner ses propres règles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.