Rejeté
Amendement n°CL14 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 11 novembre 2022
L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». »
« Cet amendement vise à alourdir les peines encourues en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende, soit les peines actuellement prévus pour le cas où les sévices entraînent la mort de l’animal. »
« Pour le cas où les sévices entraînent la mort de l’animal, ces sanctions sont alourdies de cinq à sept ans d’emprisonnement et de 75 000 à 100 000 euros d’amende. »
« Il s’agit là d’une proposition de campagne de Marine le Pen, présidente du groupe Rassemblement National, dans son livre programmatique sur la protection des animaux, qui souhaitait voir renforcées les peines sanctionnant des infractions commises sur les animaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.