Non soutenu
Amendement n°CL24 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 12 novembre 2022
L’application de l’article 1 er de la présente loi ne peut se faire qu’à la condition expresse qu’elle n’entraîne pas de pertes économiques majeures pour les personnes, entreprises et communes concernées.
« Cet amendement a pour but de s'assurer que les conditions des alinéas précédents n'engendrent pas de pertes économiques dramatiques et irréversibles pour les habitants, commerçants et communes, pratiquant ou non cette tradition culturelle mais étant dans ces zones où la tauromachie fait partie du paysage culturelle ancrée. »
« En effet, l’importance considérable des férias et donc de la tauromachie, sur l’économie régionale et donc nationale n'est plus à prouver. En termes de chiffres, nous parlons d'environ 40 millions d’euros de chiffre d'affaires estimé des corridas en France »
« A cela s'ajoutent des recettes adjacentes avec les restaurants, hôtels, campings, bars, etc. Entre 1 Million et un 1,5 million de visiteurs à Bayonne, 1 million à Nîmes, 400 000 à Arles, 900 000 à Dax, 630 000 à Mont de Marsan, et même entre 35 000 et 70 000 à Vic-Fezensac, commune d’à peine 3500 habitants. Ces visiteurs représentant pour le commerce local un chiffre d'affaires de 30 millions d’euros pour Bayonne, 7 millions pour Arles, 15 millions avec les communes environnantes. A Nîmes on parle de 65 millions de recettes. Une feria représente pour ces commerces locaux plus de deux mois de chiffre d'affaires. La France compte plus de 60 villes taurines, l'enjeu économique est de taille. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.