Retiré
Amendement n°CL1 · article unique · déposé le 21 octobre 2022
Amendement n°CL1 — Article unique
Déposé par
Timothée Houssin · Rassemblement National · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.