Supprimer l’alinéa 100

Déposé par Romain Baubry et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 100.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement s'oppose à l'apparition de nouveaux critères des concours du ministère de l'intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats.. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.