À l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« libertés »,

insérer les mots :

« émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’urgence de l’application de cet article nécessite qu’il soit précisé que l’avis de la CNIL soit émis dans des délais brefs. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.