Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne fait pas obstacle à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. »
« Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'en cas d'atteinte à l'intégrité physique, le dépôt de plainte en ligne soit suivi d'une visite au domicile de la victime par les policiers. Dans le souci de respecter les termes de l'article 40, la formulation ouvre simplement une possibilité : le dépôt de plainte en ligne ne fait pas obstacle à une visite au domicile de la victime. »
« Il convient de veiller en effet à ce qu'elle ne soit pas sous l'emprise de pressions à son domicile. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.