I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
« Cet amendement vise à alourdir les peines encourues par les conducteurs refusant d'obtempérer face à un contrôle routier. Trop nombreuses ont été les personnes dépositaires de l'autorité publique et riveraines blessées par ces pratiques dangereuses, nécessitant ainsi une réponse pénale dissuasive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.