Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis . – Le même I de l'article 222-14-5 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
« 2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
« 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze », le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros », le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
« 4° Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». »
« Cet amendement vise à aggraver les peines encourues par les auteurs de violences sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que sur des personnes titulaires d'un mandat électif public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.