À l’alinéa 7, substituer au mot

Déposé par Julie Lechanteux et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix-huit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à protéger davantage les mineurs face aux outrages sexistes, en prévoyant que ces faits sont constitutifs d’un délit, non plus seulement lorsque les victimes ont moins de 15 ans mais lorsqu’elles ont moins de 18 ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.