Supprimer cet article.
« Le présent amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l’article 7 ter , adopté au Sénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois. »
« Ce dernier tend à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ». »
« Nous y sommes défavorables. »
« D'abord sur un plan conceptuel, il est apparait en effet, quelque peu baroque de sanctionner une infraction en fonction de la manière dont l’auteur a vécu son fait générateur, en fixant ainsi la peine en conséquence de la définition du ressenti de l’auteur des faits. Sans compter que la nature indéterminée de la « réaction disproportionnée » inspire quelques vertiges. »
« Ensuite sur un niveau plus concret, cette artifice de pénalisation des « violences gratuites » est dépourvue de base matérielle objectivement constatable. »
« Enfin, une lecture littérale des choses laisse à penser qu'un acte de violence pourrait être sanctionné différemment selon que l'on fasse primer l’auteur et son intention, ou bien la gravité de la violence subie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.