Supprimer cet article.
« L’article 7 ter crée une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions qui relèvent d’une « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ». »
« Il s’agit, selon l’auteur de l’amendement, M. Savin (LR), de sanctionner plus sévèrement les « violences gratuites » dont il donne des exemples édifiants dans l’exposé des motifs : « Défiguré pour un refus de cigarette, poignardé pour un mauvais regard, frappé à mort pour une place de parking… » »
« Le dispositif proposé répondrait au constat dressé par l’auteur de l’amendement : « marches blanches organisées par les familles et la population en hommage aux victimes de violences gratuites s’enchaînent les slogans « plus jamais ça ! » se succèdent, en vain jusqu’à maintenant. » »
« La réalité est très éloignée de ce sombre tableau. Si l’on s’en tient aux chiffres de l’Insee et de l’Observatoire national des délinquances et des réponses pénales (selon l’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2007-2009), aucun indicateur n’atteste une augmentation globale de la violence de la société française depuis une quinzaine d’années. »
« Seuls les cambriolages (et les tentatives) sont en réelle hausse entre 2006 et 2018. Tous les autres critères – agressions physiques, menaces, vols avec ou sans violences – restent stables ou sont en baisse. »
« Surtout, au-delà du constat dressé, dont aucune étude ou évaluation ne vient avérer la véracité, on peine à mesurer les conséquences d’un tel amendement sur la tenue du procès pénal. »
« Comment déterminer si la réaction de l’auteur des faits était ou non proportionnée, comment apprécier si l’auteur des faits « s’est senti offensé par la victime , devrait-on considérer que la motivation de l’auteur des faits prime sur la conséquence de l’acte de violence… »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.