Supprimer cet article

Déposé par Roger Vicot et 5 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui créé une circonstance aggravante de "réaction disproportionnée". »

« Il appartient d'ores et déjà aux magistrats de moduler la peine infligée selon les circonstances de l'espèce. »

« Il est donc inutile d'alourdir le code pénal avec ce type de circonstance aggravante. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.