I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots :
« sous réserve des spécificités de la police judiciaire »
les mots :
« à l’exception de la police judiciaire qui est soustraite à l’autorité du Préfet ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142, supprimer les mots :
« police judiciaire ; ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soustraire la police judiciaire à la départementalisation sous l'autorité du préfet prévue par le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. »
« Cette réorganisation a été expérimentée dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans huit départements de l'hexagone depuis janvier 2022 et le Gouvernement envisage aujourd'hui de généraliser cette expérimentation sans que l'on en connaisse les résultats. »
« Or, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une réforme qui risque de porter atteinte à l'efficacité de notre police judiciaire. L'opposition à cette réforme n'est pas seulement le fait des policiers eux-mêmes, mais également de personnalités de l'ordre judiciaire. François Molins, procureur général près la Cour de cassation déclarait à cet égard : « Cette réforme est porteuse d’un certain nombre de danger ». Aurélien Martini, membre du bureau de l’USM et vice-procureur au tribunal judiciaire de Melun expliquait : « Avec la disparition de la PJ telle qu’elle existe aujourd’hui, c’est-à-dire cette police très spécialisée, extrêmement mobile et qui se consacre exclusivement aux investigations de »
« haut vol, nous courons un réel danger de voir se renforcer considérablement sur le territoire une criminalité de type mafieuse, extrêmement »
« structurée ». »
« Il apparait ainsi nécessaire de s'opposer à cette nouvelle organisation afin de maintenir les caractéristiques qui font de la police judiciaire un des plus beaux fleurons de notre police nationale. »
« Enfin, les auteurs du présent amendement s'opposent par principe au placement de la police judiciaire sous l'autorité du Préfet en raison des exigences d'indépendance qui doivent rester attachées à cette police compte tenu de ses missions. »
« Les termes du très récent communiqué de presse du Conseil supérieur de la magistrature sont à cet égard édifiants : "Le Conseil supérieur de la magistrature fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme tendant à placer la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même dépendant du préfet.Le Conseil tient à rappeler que toute réforme touchant à la police judiciaire dans un État de droit doit respecter un ensemble de garanties, corollaires indispensables du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire : »
« - la direction et le contrôle de la police judiciaire par les magistrats, directeurs »
« d’enquête constitutionnellement garants des libertés ; »
« - le libre choix du service d’enquête par les magistrats du parquet et les juges »
« d’instruction ; »
« - la définition et la mise en œuvre des politiques pénales sur les territoires par les »
« procureurs généraux et les procureurs de la République ; »
« - le respect du secret de l’enquête et de l’instruction" »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.