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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL161 · article premier · déposé le 27 octobre 2022

Après l’alinéa 101, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 101, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Suivant les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la formation des policiers de février 2022, la transparence et l’exemplarité de l’action de la police nationale et de la gendarmerie seront garanties par une formation initiale et continue de haut niveau. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la transparence et l'exemplarité sont directement liées au niveau de formation des policiers et des gendarmes. »

« Ces dernières années, si les recrutements ont été importants, c'est souvent la formation des policiers et gendarmes qui en a pâti. Ainsi et bien que le Gouvernement soit revenu sur cette mesure inepte, la formation initiale est passée de 12 à 8 mois. Bien heureusement, la durée de 12 mois a été rétablie mais quelles mesures ont été prises spécifiquement en faveur de la formation des recrues qui n'ont disposé que de 8 mois de formation ? »

« D'une manière générale, l'efficacité même de nos politiques publiques de sécurité dépend du niveau de formation des policiers, pas seulement pour s'adapter aux nouvelles formes de délinquance mais aussi et surtout sécuriser juridiquement et physiquement les actions des policiers et des gendarmes. »

« Ces constats ont été rappelés avec force par le rapport de la Cour des comptes de février 2022 sur le sujet. »

« Chaque policier, chaque gendarme doit bénéficier des séances d'entraînement à l'usage de leur arme de service, sans exception. »

« Chaque policier, chaque gendarme, doit bénéficier d'une formation juridique et déontologique solide afin que la police républicaine ne prête jamais le flanc à la critique. »

« Une telle ambition ne pourra être atteinte qu'à la faveur du renforcement humain des pôles de formation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.