Non soutenu
Amendement n°CL190 · article premier · déposé le 27 octobre 2022
Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Roger Vicot et 5 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur