I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« tout en veillant au strict respect de la réglementation en matière de traitement des données personnelles et en rendant compte de ces traitements de manière la plus transparente qui soit ».
II – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , de contrôle et ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte de la réglementation française et européenne en matière de traitement des données personnelles, notamment celles dites « sensibles » et d’améliorer la transparence sur ces traitements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.