I – À la seconde phrase de l’alinéa 128, supprimer les mots :
« de la lourdeur de la procédure pénale, ».
II – En conséquence, à l’alinéa 239, supprimer les quatrième et sixième phrases.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la seule procédure pénale ne peut être désignée comme la source de difficultés structurelles et complexes. »
« En particulier, le manque de moyens du ministère de l'Intérieur ne peut être imputé à la lourdeur de la procédure pénale qui demeure par ailleurs garante des libertés fondamentales et du respect de l'Etat droit. »
« De même le manque d’attractivité de certaines fonctions du ministère de l’Intérieur ne peut être présenté comme résultant de la seule procédure pénale. Car répondant à d’autres impératifs, celle-ci ne peut être réformée pour la seule raison de répondre à la désaffection de la filière investigation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.