Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« L’efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthode de bon sens pour fonder à l’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d’un bilan dont les conclusions positives sont partagées par les acteurs concernés. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler ce qui devrait relever de l'évidence : les expérimentations n'ont de sens que lorsqu'elles permettent d'évaluer une mesure. C'est alors sur la base des résultats de l'expérimentation que la réforme est généralisée... ou pas. »
« La réforme de la police judiciaire que le présent rapport entend généraliser a certes donné lieu à des expérimentations mais à ce stade nous ne disposons pas de l'évaluation de celles-ci. Les échos, qu'ils viennent des syndicats de policiers ou de syndicats de magistrats, sont même franchement négatifs. »
« Il n'apparait donc pas souhaitable de généraliser cette expérimentation. »
« Il apparait donc nécessaire de rappeler dans ce rapport annexé de rappeler quelques principes méthodologiques relevant du bon sens : pas de généralisation d'une expérimentation sans bilan dont les conclusions positives sont partagées par les acteurs concernés. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.