I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 100.
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes :
« Le concours externe doit demeurer la voie normale de recrutement au sein de la police nationale. Il ne saurait être question d’introduire une procédure de sélection reposant sur un autre dispositif, notamment tiré du principe dit de « discrimination positive ». »
« Le concours, anonyme en premier lieu à l'écrit, doit demeurer la norme quant au recrutement au sein de la Police nationale, comme pour l'ensemble de l'administration française. »
« Le mérite doit demeurer la seule matrice du recrutement qui concerne l'ensemble des Français jouissant de leurs droits civiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.