À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 24 »
le mot :
« quarante-huit ».
« Les victimes d'une extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal, commise au moyen d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données, ont besoin d'un temps minimum pour prendre la décision de déposer une pré-plainte et réunir l'ensemble des éléments nécessaires à cette fin. »
« Par conséquent, cet amendement porte le délai dans lequel cette pré-plainte doit être effectuée pour pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'assurance de la cyberançon réclamée, à 48 heures après l'attaque. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.