À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’attaque »
les mots :
« la constatation de l’attaque par la victime ».
« Conditionner le paiement de la rançon à un dépôt de la pré-plainte en 24 heures suivant l’attaque n’est pas raisonnable en ce qu’elle induit que la personne attaquée se soit rendue compte de ladite attaque à l’instant T. Cet amendement entend donc proposer que la pré-plainte soit déposée dans les 24 heures suivant la constatation de l’attaque par la victime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.