Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévu et qui consiste à n'autoriser les versements d'indemnités par les assurances en cas de rançongiciels qu'à la condition qu'une pré-plainte ait été déposée et avant le paiement de la rançon. »
« Un tel dispositif risque de conduire à la création d'un marché des rançongiciel. »
« Les effets pourraient être inverses à ceux recherchés, ce que l'étude d'impact n'envisage même pas. »
« Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.