Adopté
Amendement n°CL227 · article 6 · déposé le 27 octobre 2022
À l’alinéa 3, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes ».
« Dans son rapport d’activité pour 2021, la CNCDH estime que seules 2% des victimes d’atteintes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe décident de porter plainte. »
« De même, pour les victimes d’outrages sexistes, sont souvent hésitantes à se rendre en commissariat ou en gendarmerie, comme les concertations du Grenelle des violences conjugales l’avaient mis en exergue. »
« Face à ce phénomène de sous-déclaration, le présent amendement vise à étendre le périmètre infractionnel du recueil de plaintes en ligne aux atteintes personnes. »
« La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la possibilité – désormais inscrite à l’article 15-3-1 du CPP – de déposer plainte directement en ligne dans des conditions définies par voie règlementaire. »
« Malgré les engagements de la ministre de la Justice dans la circulaire du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, l’arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique limite la possibilité de porter plainte en ligne à trois infractions commises en ligne (l’escroquerie, le chantage et certaines extorsions), excluant de fait les infractions portant atteintes aux personnes. »
« Selon l'étude d'impact du présent projet de loi, l'option retenue envisage de réserver le dispositif aux seules atteintes aux biens ne nécessitant pas d’intervention de police technique et scientifique. »
« Afin donc de pouvoir inclure les atteintes à caractère raciste ainsi que les infractions sexistes et sexuels, il convient de ne pas restreindre cette disposition aux seules atteintes aux biens, mais de l’élargir également aux atteintes aux personnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.