Rejeté
Amendement n°CL237 · article premier · déposé le 27 octobre 2022
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 101, substituer aux mots :
« les sanctions seront alourdies »
les mots :
« ils seront sanctionnés ».
« La formulation malheureuse de ce paragraphe semble faire porter un soupçon sur les forces de sécurité. Celles-ci évoluent pourtant dans un environnement strictement encadré et très contraignant pour elles. »
« L’annonce de sanctions alourdies laisse entendre que nos forces de sécurité n’accomplissent pas correctement leurs missions, ou que les sanctions seraient trop légères. »
« De plus, si des peines doivent être alourdies, le gouvernement doit présenter les dispositifs juridiques précis qu’il entend modifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.