Supprimer les alinéas 7 et 8.
« La version de la LOPMI adoptée par le Sénat modifie l’article 322-1 du code pénal en prévoyant le recours à une amende forfaitaire de 200 euros pour une infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui. »
« Au regard de la fréquence (11 000 condamnations en 2020) et de la gravité de cette infraction punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, une réponse pénale ferme s’impose pourtant. »
« Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer la possibilité du recours à une amende forfaitaire d’un montant dérisoire de 200 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.