Rejeté
Amendement n°CL288 · article premier · déposé le 28 octobre 2022
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 96 par les mots :
« qui ne s’étendra toutefois pas aux services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ».
« La dernière phrase de cet alinéa fait mention de la réorganisation des services de police. Cet amendement précise, en cohérence avec d’autres amendements, que cette réforme ne concernera pas les services relevant de la Direction centrale de la police judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.