À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Aux fins de bonne administration de la justice, ».
« "Cet amendement de repli vise à supprimer la mention « Aux fins de bonne administration de la justice », qui fait peser un risque d’arbitraire dans l’application des dispositifs de plainte en ligne prévue par l’article 6. »
« En effet, cette mention générique est malheureusement régulièrement utilisée pour désengager les moyens sur le territoire des services publics de la justice et de la police. En l’espèce, il est à craindre que ce modèle de dépôt de plainte devienne le seul moyen de déposer plainte faute d’accès à des services de police judiciaire." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.