À l’alinéa 3, substituer au mot :
« plainte »,
les mots :
« une pré-plainte en ligne ».
« "Cet amendement de repli vise à permettre de non pas déposer une plainte, mais une pré-plainte en ligne. »
« Même si nous restons critique de tout système qui démultiplie les démarches administratives pour les victimes, notre proposition de repli vise à permettre à la personne s'estimant victime d'une infraction de pré-renseigner les éléments essentiels de son dépôt de plainte et ainsi de permettre la prise de rendez-vous dans un commissariat pour réaliser sans perte de temps le dépôt et l’enregistrement de sa plainte. " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.