À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les circonstances le rendent nécessaire »
les mots :
« à leur demande ou à celle de la victime ».
« Cet amendement vise à définir précisément les cas dans lesquels une victime pourra être entendue dans les locaux des forces de l’ordre après avoir été entendue par visioconférence. »
« La mention « si les circonstances les rendent nécessaire » donne un pouvoir d’appréciation qui induit une incertitude juridique, il est préférable de préciser que cette audition en présentiel pourra avoir lieu à la demande de la victime ou à la demande des forces de l’ordre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.