Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots

Déposé par Paul Molac et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et information des parlementaires et des élus locaux du territoire concernés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du représentant de l'Etat face aux crises hybrides, il est important de maintenir un lien avec les élus et d'inscrire dans ce texte une information des parlementaires et élus locaux des territoires concernés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.