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Rejeté Amendement n°CL509 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2022

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales, afin de restaurer la confiance entre les plaignantes et les forces de l’ordre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.