L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. »
« Cet amendement a pour objectif d’améliorer la prise en charge des victimes en mettant en place une information de ces dernières sur leur droit à être entendues, reçues et prises en charge par un officier ou une officière de liaison LGBT+. Les discriminations ou la crainte de discriminations peuvent en effet constituer un frein conduisant certaines victimes à ne pas déposer plainte lorsqu’elles ont subi une infraction, notamment en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle, et il s’agit là d’y remédier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.