À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’infraction pénale »
les mots :
« de contravention ».
« Cet amendement vise à circonscrire la possibilité du dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, aux seules infractions. »
« Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font face à des situations lourdes et potentiellement traumatisantes. Cela nécessite un accompagnement humain. »
« Par ailleurs, la dématérialisation des files d'attentes n'assure pas une meilleure efficacité dans la prise en charge des usagers. A titre d'exemple, dans les préfectures, la dématérialisation des rendez-vous ayant attrait aux titres de séjour, a plutôt contribué à dissimuler le manque de personnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.