Compléter l’alinéa 1 par les mots

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ou un personnel de l’Éducation nationale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Depuis quelques années, la violence envers le personnel enseignant augmente, allant des menaces aux agressions. Cet article vise à protéger les fonctionnaires du ministère de l’Education nationale qui se voient menacés dans le cadre de leurs fonctions, au même titre que les fonctionnaires de police ou de justice. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.