Retiré
Amendement n°CL607 · article premier · déposé le 28 octobre 2022
À la troisième phrase de l’alinéa 248, après le mot :
« assureront »,
insérer les mots :
« , à l’issue d’une formation obligatoire permettant d’acquérir toutes les connaissances nécessaires, théoriques et pratiques, pour exercer leurs fonctions conformément aux missions qui leurs sont données, ».
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 248 du rapport annexé au projet de loi, relatif à la création des assistants d’enquête. »
« Ce rapport indique en effet que les assistants d’enquête seront habilités à effectuer des tâches avec ou sans habilitation judiciaire afin de recentrer les officiers de police judiciaire sur leur cœur de métier en les déchargeant de la lourdeur des procédures administratives. »
« Cependant, il semble important que les candidats aux postes d’assistants d’enquête puissent, dès leur arrivée, répondre à l’objectif d’efficacité recherché par le présent projet de loi. Ainsi, l’amendement a pour but de mentionner une obligation de formation pour ces derniers, afin qu'ils disposent des compétences et connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément aux missions qui leurs sont données. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.