Supprimer l’alinéa 3.
« Alors que l’on dénonce régulièrement la « surpopulation carcérale », en critiquant les juges censés recourir trop souvent à l’emprisonnement, le Parlement ne cesse de son côté de créer de nouveaux délits punis de peines de prison et d’aggraver celles déjà prévues pour les délits existants, sans que, dans le même temps, d’autres infractions soient moins sévèrement punies ou punies d’autres peines. Une telle situation est pour le moins paradoxale, les juges faisant l’objet d’injonctions contradictoires. »
« Pour donner crédibilité aux projets de régulation carcérale, le Parlement devrait donner l’exemple et faire preuve de modération en matière de recours à l’emprisonnement. »
« L’augmentation de cinq à sept ans de la peine encourue pour abus de faiblesse aggravé ne répond à aucun impératif de politique pénale et n’est réclamée par aucun professionnel de la lutte anti-sectaire, ni par aucun criminologue. Elle n’est du reste pas justifiée dans l’étude d’impact. Il serait plus efficace de s’assurer de l’exécution effective des peines prononcées que d’accroître la sévérité des peines encourues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.