Adopté
Amendement n°CL672 · article 8 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« Le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.