Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « ou en bande... (le reste sans changement) ; ».
« Cet amendement entend étendre les peines contre les auteurs d’infraction non seulement au dirigeant de fait ou de droit qui les commet mais également aux membres d’une potentielle bande organisée. En l’état, cette nouvelle rédaction qui exclue le dirigeant de fait ou de droit au profit de la bande organisée semble constituer une faille que le législateur se doit de réparer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.